Rémunération des agriculteurs
(Article 2)

L'avis est défavorable. Nous venons de voter l'expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d'envisager de l'étendre.

Je demande le retrait de ces amendements. Vous avez entièrement raison, notre objectif est bien de définir la notion de matière première agricole. C'est ce que nous avons fait en commission en faisant référence, à l'alinéa 8 de l'article 2, aux articles 148 et 168 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Il est défavorable. Vous avez entièrement raison, il convient d'exclure certaines filières du champ d'application du dispositif prévu à l'alinéa 3. C'est ce que nous avons décidé en commission, en prévoyant qu'un décret définira la liste des produits et catégories de produits qui y dérogeront.

Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d'un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l'alinéa 3 s'applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C'est pourquoi, par souci de flexibil...

Il vise à ce qu'un transformateur qui a choisi de présenter de manière transparente le détail de toutes les matières premières utilisées dans ses conditions générales de vente puisse recourir, à ses frais, à un tiers indépendant pour s'assurer de l'exactitude des informations mentionnées.

Un vilain copier-coller s'était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu'ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l'industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.

Je vous le confirme, monsieur Pellois : votre proposition est satisfaite par l'amendement n° 493. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans la liberté contractuelle des parties. Vous considérez que, si le produit se vend bien, l'agriculteur doit être mieux rémunéré ; certains vous répondront que, si les volumes sont plus importants, il lui sera possible de renégocier le contrat dans de meilleures conditions. Cela peut être ...

Je rappelle que, sur les produits transformés, la matière première agricole représente en moyenne 10 % du prix final, et 15 % pour les produits transformés de la filière lait. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin ; en revanche, il convient de renforcer le tarif, soit par la non-discrimination tarifaire, soit par un meilleur e...

Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d'atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD p...

Pour ma part, je considère qu'il faut avancer sur le point le plus important, celui sur lequel porte la demande la plus pressante, à savoir le fait que, quand un distributeur souhaite entrer dans la cour des industriels, il doit suivre les règles du jeu : lorsqu'il décide de produire, il doit s'engager sur les volumes. C'est ce que je proposera...

Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n'avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels. Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c'est que vous p...

Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ? Le sujet des MDD doit être traité, je ne l'ai jamais nié. En commission, je l'ai expliqué, j'ai dit ce que j'en pensais et j'ai annoncé ce sur quoi j'allais travailler. Je me...

Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d'en adopter de nombreux à l'unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales. Vous avez raison, il faut travailler sur cette questio...

Vous souhaitez obliger les parties à préciser « les prix unitaires des obligations réciproques » – c'est-à-dire à imposer le contrôle ligne à ligne. Or de nombreux collègues et moi-même avons élaboré un autre amendement à ce sujet, que nous avons soumis à tous les groupes, et qui a été validé par nombre d'entre eux. Je vous demande donc de reti...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s'ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, q...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu'il revienne à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d'indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties. Vous parliez de...

Je m'étais d'abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l'agroalimentaire que le monde agricole.

Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L'article tel qu'il est rédigé prévoit bien que l'interprofession soit consultée avant qu'une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d'application de l'article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement ...

Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d'application de l'article, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.