Rémunération des agriculteurs
(Après l'article 2)

Nous savons désormais tout de la vie d'un agriculteur : le coût de l'énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu'il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d'achat des industriels de l'agroalimentaire. Il est donc légitime qu'il y ait de la transparence dans les négociations e...

Comment prôner la transparence si l'acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu'il soit compliqué de déterminer le prix d'un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfa...

Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d'un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l'industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l'exemple des têtes de gond...

Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l'international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d'euros pour l'année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, mad...

Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d'entre eux représentent 60 % d'un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l'obligation d'une signature au 1er mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas...

Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu'il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d'ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, qui a p...

Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd'hui à l'ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l'engagement sur les volumes pour les MDD.

Défavorable. L'amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l'amendement qui vous sera proposé ultérieurement.

Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c'est toute la partie relative à la MDD qu'il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces am...

C'est l'amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d'être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement.

Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations ! Cet amendement prévoit que l'industriel peut prévenir le distributeur d'une difficulté qu'il rencontre. Ainsi, aujourd'hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas e...

Je ne peux qu'être favorable à ces amendements puisque j'en ai déposé un qui leur est identique. L'introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l'objet d'une demande forte de la part des industriels de l'agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or l...

Nous avons déjà abordé ces questions et cette mission me semble relever plutôt de la DGCCRF ou du médiateur. Avis défavorable.

Avis défavorable, car il faut laisser un peu de flexibilité dans les taux de service. Dans le cas de l'eau, par exemple, une vague de chaleur non programmée qui peut se produire en plein été, comme nous l'avons déjà vu, peut amener la grande distribution à passer d'énormes commandes avec un taux de service temporairement réduit. Cependant, j'en...

Avis défavorable, car on ne peut lier la définition d'un prix abusivement bas à un indicateur de coûts de production. Ces indicateurs ne sont, d'abord, pas tous publics – mais ils le deviendront grâce à cette proposition de loi. En outre, définir un prix abusivement bas en fonction d'indicateurs de coûts de production reviendrait à fixer un pri...

Il me semble très difficile d'appliquer la notion de prix abusivement bas aux produits importés, dont les coûts de production sont évidemment très différents de ce qu'ils sont en France, en se fondant exclusivement sur les coûts français. Cela nuirait à la libre circulation de nos propres produits, et se traduirait plutôt par un repli sur nous-...

Max Havelaar a raison : le commerce équitable est évidemment une bonne chose. Mais, depuis 2005, les industriels ont déjà la possibilité de s'engager en faveur du commerce équitable, engagement que l'on ne peut que plébisciter puisqu'en répondant à la charte du commerce équitable local, il devient réel. Comme cela est déjà possible, je vous dem...

Vous avez complètement raison : il faut disposer d'un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n'ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées a...

Le coefficient multiplicateur existe en temps de crise, par exemple pour la filière des fruits et légumes. Seulement, malgré les difficultés, notamment météorologiques, rencontrées par l'agriculture, il n'a pas été utilisé. Par conséquent, avis défavorable.

Nous avons régulièrement eu l'occasion d'en discuter : en effet, c'est là une demande importante de la filière des spiritueux. Il s'agit de remédier à une inégalité des conditions de concurrence par rapport aux autres produits agroalimentaires : bien entendu, avis favorable.