Les amendements de Grégory Besson-Moreau pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'alinéa 2 de l'article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d'état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'avis sera défavorable. Le règlement permet déjà d'indiquer la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production – « pêché » ; « pêché en eau douce », « élevé » –, la zone de pêche ou le pays d'élevage. Il est possible d'apposer des mentions complémentaires, mais cela repose sur le volontariat.
