Rémunération des agriculteurs
(Article 4)

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en l’absence d’accord étendu » les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les pratiques interdites l'application de pén...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, », sont remplacés par ...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. « La...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouv...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'à défaut d’indicateurs élaborés et publiés par les ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel