Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
41 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° CL123 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...
