I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n’est applicable qu’...

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01/12/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Écologie

50 000 000

Compétitivité

Cohésion

50 000 000

TOTAUX

50 0...

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01/12/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Écologie

150 000 000

Compétitivité

Cohésion

150 000 000

TOTAUX

15...

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01/12/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	315 000 000	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	315 000 000
TOTAUX	31... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4709 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4709 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4709 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Non soutenu) M. Chiche I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : « a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des lo... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org