Projet de loi de finances pour 2022
(Article 3)

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vi...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 »....

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets ...

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets d...

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement). » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les ex...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les m...

I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à us...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « d’amélioration » sont remplacés par les mots : « de rénovation ». II. – Le II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation au cinquième alinéa du I, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021 ». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mois : « bois », sont insérés les mots : « en Europe » et après les mots : « d’approvisionnement, » est inséré le mot : « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui...

L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantat...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du 1° , après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Le 1° est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sau...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend...

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du présent code ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au se...