Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier
1082 amendements trouvés
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑6 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-6. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidé...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4-2. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les catégories des produits, autres que celles mentionnées aux articles L. 111‑4, L. 111‑4‑1 et L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale sont définies...