Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « territoriales », insérer le mot : « volontaires ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée : « 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par dé...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l’article 12 relatif à la filière d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

Le premier alinéa de l’article L. 335‑8 du code de l’éducation est complété par les mots : « et des enjeux de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer les programmes d'enseignements technologiques et professionnels vers une meilleure prise en compte des enjeux de dévelo...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Le 2° est supprimé ; 3° Au 3° du I, les mots : « deux cents » sont supprimés ; 4° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce bilan porte sur l’intégralité des émissions di...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publics les avis mo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1-1. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produit...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégr...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2112‑2 les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considérati...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions dans lesquelles, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnement...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans le cadre de cette ...