Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; « 2° L'article 1407bis est abrogé ; « 3° L'article 1407ter est abrogé ; « 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier...

Au deuxième alinéa duc du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après la seconde occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 1528 du code général des impôts est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Lef du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A) La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». B) Les mots : « âgées de plus de 74 ans » sont supprimés. II. – Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33ter A ainsi rédigé : « 33°ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécia...

I. – À titre expérimental, dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une durée n'excédant pas trois années, les ombrières photovoltaïques de parking couplées à des bornes de recharge de véhicules électriques, pour les particuliers qui en ont fait l'acquisition, sont incluses dans la liste des dépen...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2020, pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de la métropole du Grand Paris instituent un versement pour sous-densité dans un rayon d'un kilomètre autour des nouvelles gares en construction du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le phénomène d'artificialisation des...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logements ont l'obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d'aménagement et d'instituer un versement pour sous-densité. » Exposé sommaire : Le phén...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements ont l'obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d'aménagement et d'instituer un versement pour sous-densité. » Exposé sommaire : Le phé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 mil...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoir...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'ar...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du dispositif d'« exit tax » prévue par l'article 51 du PLF 2019. L'article 51 cible l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Actue...