Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2333C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238‑0 A ou lui permettant d'être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai durant lequel les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France sont soumis à l'exit tax dans deux cas :
Actuellement, l'impôt établi à l'occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l'objet d'un dégrèvement d'office ou d'une restitution (dans le cas où l'impôt a été immédiatement acquitté lors du transfert) notamment :
L'article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l'« exit tax », alors qu'elle constitue un dispositif anti-abus en matière d'exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d'euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s'élevaient à 5,3 milliards d'euros en décembre 2017.
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