Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 242C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Potier, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2020, pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet article vise à apporter un soutien accru à la recherche dans le domaine du biocontrôle. Il regroupe l'ensemble des méthodes de protection des végétaux basés sur l'utilisation de mécanismes naturels.
En offrant une alternative durable et crédible aux pesticides traditionnels, le biocontrôle s'inscrit pleinement dans la dynamique initiée par la loi Labbé de 2015, qui met en place l'objectif zéro pesticide dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017. Son utilisation est d'ailleurs explicitement encouragée par les autorités publiques dans le cadre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Aujourd'hui, les solutions de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques autorisés à l'issue d'un processus d'évaluation des risques et d'une procédure stricte d'homologation. Ces deux étapes, indispensables à une autorisation de mise sur le marché, ont un coût élevé qui contraint la grande majorité des entreprises du secteur, des TPE et PME, à se limiter au marché des particuliers.
En cohérence avec les objectifs du Plan EcoPhyto 2+, cette disposition propose, pour le développement de produits de biocontrôle, de bonifier le taux du crédit d'impôt recherche actuel de 30 % à 50 %, tel qu'il est d'ores et déjà appliqué dans les départements d'Outre-mer.
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