Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Mon propos sera très concis, car c'est presque un amendement rédactionnel. L'alinéa 18 comporte la date du 31 décembre 2021 ; je propose de lui substituer celle du 1er janvier 2022, conformément à ce qui est généralement pratiqué pour déterminer les dates d'entrée en vigueur.

Les amendements visent à mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficient aujourd'hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d'être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire. Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n'a pas lieu, ...

Votre amendement no 1505, deuxième rectification, que j'ai sous-amendé, vise le même objectif que mes deux amendements nos 1025 et 1026, mais il s'articule mieux avec notre droit fiscal. Je suis donc prêt à les retirer, sous réserve que vous émettiez un avis favorable à mon sous-amendement no 2548.

Le sous-amendement, qui vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement n° 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l'aménagement de notre droit fiscal.

Si je salue également le travail collectif – j'insiste sur ce terme – qui a été accompli ici, après plusieurs allers-retours ayant permis d'aboutir à une solution, je tiens surtout à saluer le travail des associations sur le terrain. En effet, ce sont elles qui nous ont alertés. L'amendement reflète une avancée : ce compromis est une étape, qu...

Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m'exprime ainsi qu'à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés. Il s'agit d'imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l'obligation d'accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées pa...

Notre proposition visant à recourir à une convention de don s'inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l'ESS. Dès lors que l'une d'elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements ...

En commission, j'ai proposé au nom du groupe Socialistes et apparentés de lutter contre le gaspillage en instaurant la vente à l'unité. J'entends bien les réserves formulées par ceux qui défendent – avec conviction – certaines professions médicales, mais nous devons défendre l'intérêt général, fixer un cap et nous y tenir, en réfléchissant aux ...

Il propose une solution alternative : l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité, durant trois ans, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, en vue de sa généralisation. Cette solution, comme celle du Gouvernement, vise à se donner du temps et à répondre aux inquiétudes légitimes concern...

Il vise à compléter la liste des informations et documents dont l'accès doit être garanti aux réparateurs professionnels qualifiés. L'absence d'information technique suffisante concernant la réparation et l'entretien de certains équipements, comme cela a déjà été signalé, constitue un obstacle évident à l'allongement de la durée de vie des prod...

La loi de 2015 a permis de franchir une première étape en matière de lutte contre l'obsolescence programmée, dont il est ici abondamment question, et tant mieux ! Il s'agit aujourd'hui de préciser le périmètre de la notion d'obsolescence programmée. Nous nous sommes en effet aperçus qu'en la matière, le diable se niche dans les détails. Plus n...

N'attendons pas que la jurisprudence confirme les différents types d'obsolescence programmée prévus dans l'amendement pour les inscrire dans un nouveau texte de loi. Faisons-le maintenant ! Nous gagnerons du temps. Plus nous serons précis, plus nous défendrons le consommateur et mieux nous le servirons. C'est aussi simple que cela.

Il s'agit d'appeler chacun des acteurs de la chaîne alimentaire à prendre ses responsabilités dans la lutte contre le gaspillage. En préparant la loi que j'avais défendue en 2016, nous avions souhaité que la grande distribution assume sa responsabilité vis-à-vis de l'alimentation : nous l'avons fait. Une ordonnance prise à l'automne dans le cad...

Quelques points d'éclaircissement pour l'ensemble de l'Assemblée. La méthode que je propose dans cet amendement, madame la rapporteure, est rigoureusement la même que celle que vous avez adoptée dans la loi EGALIM afin que des diagnostics soient établis dans la restauration collective.

Je ne vois donc pas pourquoi cette méthode serait valable dans EGALIM pour la restauration collective et pas ici pour les opérateurs agroalimentaires.

Deuxièmement, madame la secrétaire d'État, je connais en effet un peu le sujet et je peux vous dire – je parle sous le contrôle de ma collègue Graziella Melchior – que l'ADEME, que vous connaissez bien…

Justement, renseignez-vous bien ! L'ADEME a conduit, avec des opérateurs des industries alimentaires, des évaluations très rigoureuses qui ont abouti à des actions visant à réduire, dans le processus de production, les pertes et les gaspillages, avec des succès évidents. En clair, si chacun y met du sien, si nous y consacrons les moyens nécessa...

Le gaspillage alimentaire concerne l'ensemble de la chaîne alimentaire, dont il faut aider chaque acteur à limiter ses pertes et ses gaspillages. C'est la responsabilité que je vous invite à assumer !

Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l'Union européenne, et les fournis...

Pour des raisons assurément différentes, j'en arrive toutefois aux mêmes conclusions que M. Descrozaille et que Mme la rapporteure. Dans l'état actuel du texte, il s'avère en effet qu'on dédouane la grande distribution de toute vigilance sur la qualité des dons aux associations, en lui demandant de récupérer les denrées non redistribuées. Ce n'...