Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° AS30 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...
29/09/2020 — Amendement N° AS27 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Mesnier, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
