Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 28)

Substituer aux aliénas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 3° Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sobriété foncière ; ». Exposé sommaire : Les mesures de transformation des règles d’urbanisme, de l’habitat et de la mobilité, qui relèvent de compétences décentralisées des collectivités locales ne peuvent être modifiées par ordonnanc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du plan mentionné à l’article L. 1214‑9 du même code » les mots : « d’Ile-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de sa commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certai...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...