Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4726 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ; ».
Exposé sommaire :
En France, près de 500 bassins de vie sont déjà couverts par un SCOT. En matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, il existe une variété de documents et donc de situations locales très larges. S'il faut encourager les moins vertueux à atteindre de nouveaux objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, d’autres territoires n’ont pas attendu ce projet de loi pour s’engager dans des démarche ambitieuses répondant, sur le fond, parfaitement à l’objectif de ce projet de loi. Ainsi, 74% des SCoT ont fixé des objectifs de réduction de consommation foncière supérieurs à 35%, 58% des SCoT ont fixé des objectifs de réduction de la consommation foncière supérieur à 50 %, 37 % des SCoT ont fixé déjà une réduction de plus de 50 % d’ici 2030 et 63% ont fixé cette diminution de 50 % avec un objectif de temps compris entre 2031 et 2040.
Le présent amendement des députés LaREM a donc pour objectif de ne pas s’arrêter à l’absence d’homogénéité sur les modalités pour atteindre la trajectoire mais à prendre en compte le travail réalisé et ainsi, à encourager les bonnes pratiques et les initiatives locales.
Ainsi, si le SRADDET n’a pas intégré la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, les documents qui auront déjà prévu des trajectoires adaptées à leur territoire, ne seront pas soumis de façon directe à un objectif de réduction de 50%.
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