Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/05/2018 — Amendement N° 1469 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Pouzyreff
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qua...
30/05/2018 — Amendement N° 1461 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Pouzyreff, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Hai
Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l'organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à d...
30/05/2018 — Amendement N° 1447 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye, Mme Lazaar
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 qu'à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logem...
30/05/2018 — Amendement N° 1438 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer, M. Barbier
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le ...
30/05/2018 — Amendement N° 1418 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Hai
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise sans l'avis du maire dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
30/05/2018 — Amendement N° 1415 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer, M. Barbier
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la...
15/05/2018 — Amendement N° CE2203 au texte N° 846 - Article 36 (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Muschotti, Mme Lazaar, M. Cabaré, Mme Hai
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le système de cotation mis en place prend spécifiquement en compte dans les critères choisis et leur pondération les personnes mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code » Exposé sommaire : Le Président de la République a voulu donner un élan puissant à l'égalité entre les ...
