Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avis défavorable à ces amendements de suppression pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées hier soir. Un, contrairement à ce que j'ai entendu, le PNR est efficace et nécessaire. Deux, nous sommes tenus par les traités de transposer la directive européenne ; j'ignore s'il s'agit d'une « transposition fidèle et zélée », mais c'est e...

La commission de la défense est également défavorable à cet amendement. Nous ne désarmons pas : nous ne faisons que nous conformer à la réalité opérationnelle. En pratique, le système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation SETRADER ne recueille et n'exploite que les données d'enregistrement – les API, les informat...

La commission de la défense est également défavorable à cet amendement. Monsieur Vigier, vous avez évoqué le nombre de passagers. Un tel dispositif concernerait en effet un volume de près de 25 millions de passagers, pour un intérêt opérationnel très relatif.

Je parle de 25 millions de passagers par an, avec un intérêt très, très, très relatif. Il s'agit de vols courts, avec des temps d'attente très réduits avant l'embarquement, ce qui laisserait donc aux services peu de temps pour agir le cas échéant.

J'émettrai également un avis défavorable. Cet amendement est en effet déjà satisfait, car la CNIL, conformément à ses attributions, procède déjà régulièrement à des contrôles auprès de l'UIP, l'unité information passagers. Lors de son audition, le directeur de cette unité nous a du reste indiqué que la CNIL venait déjà régulièrement la contrôler.

J'ai rappelé un peu plus tôt, tout comme certains collègues lors de la discussion générale, que le secteur maritime présente de réelles vulnérabilités alors qu'il représente des flux de voyageurs considérables – 32,5 millions de passagers par an pour la France. Des mesures ont déjà été prises dans le domaine de la sécurité portuaire et de la sû...

Avis défavorable également. Il est nécessaire de préserver la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au nombre des finalités du PNR maritime. Je rappelle que cette notion renvoie à des aspects essentiels de notre vie commune : l'indépendance de la nation, sa sécurité, la forme républicaine de ses insti...

Autant que je sache, la notion d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Union européenne, que vous soulevez, n'a pas d'existence juridique à ce jour. Par conséquent, si cet amendement venait être adopté, il n'aurait aucune portée. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement même si, je le comprends, il interroge sur la nécessité, e...

Cet amendement vise à ce que les opérateurs concernés transmettent au système PNR maritime l'ensemble des données utiles : les données de réservation mais aussi les données mises à jour et contrôlées lors de l'embarquement, c'est-à-dire les mêmes, mais actualisées. Cet amendement satisfait l'amendement no 458 de M. Pahun et des membres du grou...

En effet, ce débat a déjà eu lieu en commission de la défense et en commission des lois. Pour être réalisées, ces interceptions doivent entrer dans le cadre des finalités prévues par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Je tiens à vous rassurer, monsieur Bernalicis, l'écoute des enfants prenant leur biberon dans la nuit ne fait...

Cette technique est peu utilisée dans la lutte contre le terrorisme, mais elle peut l'être, notamment pour des échanges frontaliers. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe de la surveillance des communications hertziennes privatives, contrairement à ce que semble affirmer l'exposé de l'amendement ; il a censuré les conditions d...

L'avis de la commission de la défense est également défavorable, et les raisons avancées pour l'amendement précédent restent ici valables. Si le terrorisme islamiste – plutôt qu'islamique, comme vous l'écrivez dans votre amendement, cher collègue – constitue la principale forme de violence extrême à laquelle notre pays est confronté aujourd'hu...

L'avis de la commission de la défense est défavorable. Je rappelle à titre liminaire que nous sommes ici dans le champ du hertzien public, comme cela a été dit tout à l'heure. Nous parlons donc d'interceptions de communications non privatives, à la portée de quiconque dispose d'un récepteur branché sur la bonne fréquence et situé dans le bon pé...

Mon avis est également défavorable, pour deux raisons. En premier lieu, permettre à la DPR de donner des instructions, même générales, aux services de renseignement me paraît totalement inenvisageable, notamment au regard du respect de la séparation des pouvoirs. En second lieu, si vous soulevez une réflexion intéressante à mes yeux sur la co...

Cher collègue, votre amendement est déjà satisfait : la DPR étant maîtresse de ses travaux et de son agenda, elle a le pouvoir d'auditionner qui elle souhaite, quand elle le souhaite, selon la régularité et de la manière qu'elle le souhaite. Mon avis est donc défavorable.

La DGA et la DRM – Direction du renseignement militaire – ne sont pas les seules à participer aux campagnes de qualification des matériels visés à l'article 9. Cet amendement vise donc à rendre ce dernier applicable à toutes les unités des forces armées concernées par de telles campagnes, lesquelles seraient définies par arrêté. Une telle rédac...

Nous avons déjà eu ce débat en commission de la défense, cher collègue. Et je persiste, dans l'hémicycle, à considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif, tant son lien avec le texte du projet de loi apparaît peu évident. Quant au fond, je ne partage toujours pas votre analyse constitutionnelle ni votre interprétation de l'article 34 de la C...

Je reprends le débat que nous avons eu sur le sujet en commission de la défense puisque ma position n'a pas évolué au cours des derniers jours. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement. En matière d'exportation d'armement, la France applique strictement les dispositions de la position commune 2008944PESC, qui édicte les critères, e...

Selon vos propos, ce ne sont donc pas des administratifs qui décident des exportations : le politique y occupe bien toute sa place. Quant à l'Arabie Saoudite, elle n'est pas sous embargo.

Ce débat a également eu lieu en commission de la défense, qui a rejeté cet amendement. J'ai déjà rappelé les règles légitimement contraignantes qui encadrent nos exportations d'armements. Notre pays respecte toutes les mesures restrictives, tous les embargos, tous les régimes de sanctions, qu'ils soient internationaux – ONU, OSCE – ou européens.