Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la direction du renseignement militaire » les mots : « les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ». Exposé sommaire : Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9. Le présent...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers ». Exposé sommaire : Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les...

I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : «Art. L. 854‑11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conse...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « collectés », insérer les mots : « conservés à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucu...

À l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « qu'elle soit en vie ou non ». Exposé sommaire : L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :« la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le suppo...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « collectés », ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucun i...

I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 854‑9‑2. –I.– Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑9‑1 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être con...