Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)
Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha
Les amendements de Guillaume Gouffier-Cha pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il est issu des recommandations nos 17 et 19 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l'extension du recours à la médiation, je propose d'inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. L'amendemen...
Cet amendement, issu de la proposition 20 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à interdire explicitement tout recours à la médiation judiciaire dans tous les cas de violence, notamment au sein du couple. Le recours à la médiation est interdit par l'article 373-2-10 du ...
L'objectif de la médiation est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif. Ce processus structuré et apaisé de résolution amiable permet d'éviter la logique d'affrontement des parties et je tiens à saluer le développement de la culture de règlement amiable des différends. La médiation présente de nomb...
