Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Il s'agit d'élargir aux débits de boisson le bénéfice du fonds de soutien aux restaurateurs financé par l'affectation de la contre-valeur des titres restaurant. Or il ne leur a jamais été permis d'accepter ces tickets restaurant. Comme vous, je souhaite que ces acteurs soient soutenus, mais on peut le faire avec d'autres outils, comme le fonds ...

Je pense au contraire que ces dispositions ont leur place dans le texte. Elles permettront d'abord à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – de demander de bloquer un site internet qui se livrerait à des pratiques frauduleuses contraires au code de la consommation, quand aucune autr...

De nombreux cas ont été évoqués dans le contexte actuel. Nous en avons parlé en commission spéciale. Le deuxième volet de l'ordonnance vise à introduire dans notre droit interne un mécanisme de transaction administrative pour certaines infractions au droit de consommation. Là encore, la mesure me semble pertinente dans la situation de crise qu...

D'un point de vue strictement juridique, le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à cette dispense. Selon lui, il s'agit en effet d'un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes. Vous usez de superlatifs, vous parlez d'un procédé inédit ou scandaleux. J'entends bien : nous sommes dans l'hémicycle. Mais enfin les di...

Faisons attention à ne pas utiliser des qualificatifs ou des superlatifs qui font peur simplement parce que l'on est dans l'hémicycle. Certains éléments de réassurance ont été apportés, y compris en commission spéciale, et sont de nature à ramener le calme et à nous permettre d'avancer. Avis défavorable.

La plupart des dispositions prises en application de l'article 1er le seront pour une durée qui n'excédera pas les six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures étant associées à la crise sans précédent que notre pays traverse, elles méritent donc de s'appliquer durant cette période. D'autres mesures, elles, sont destinées ...