Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

L'amendement du Gouvernement prévoit de reporter la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires. Ce serait justifié par le contexte, pour sécuriser la mise en place du dispositif. L'avis de la commission est donc favorable. L'exception prévue par le sous-amendement de M. Gouffier-Cha est tout à fait justifiée en prin...

Les instances représentatives du personnel prennent toute leur part dans l'accompagnement des salariés, en particulier en matière sociale et culturelle, et peuvent souhaiter participer davantage au financement de ces activités.

Je ne sais pas si les organisations syndicales et patronales ont été consultées au sujet de votre initiative mais, à titre personnel, je la trouve bienvenue, utile et responsable. J'émets donc un avis favorable.

Il a pour objet d'inscrire directement dans la loi les dispositions permettant de garantir la prorogation des contrats doctoraux, dont l'exécution a pu être mise en cause par les conséquences de l'épidémie de covid-19. En effet, la fermeture au public des universités et de certains laboratoires de recherche ainsi que des bibliothèques ou de tou...

Je précise que la disposition prévue dans l'amendement est de droit commun : elle permet de sécuriser la situation des doctorants actuels sans rien présager pour les nouveaux contrats ; elle n'aura donc pas d'effet sur les futurs doctorants, qui ne seront pas empêchés d'entrer. Je vous rassure donc sur vos deux questions : la disposition ne cré...

Comme nous l'évoquions tout à l'heure, il s'agit d'inscrire dans la loi le report de l'extinction des agences des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe. Avis favorable.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, d'expérimenter, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion jugés en premier ressort, hors cas de récidive, la cour criminelle, pendant trois ans, dans dix départements au plus. La cour c...

Selon une dépêche de l'Agence France-Presse publiée hier, dans une cour d'assises, le premier jour du déconfinement, huit des trente-cinq jurés appelés ne se sont pas présentés et ont écopé, de ce fait, d'une amende de 100 euros. Cela montre bien que la crise actuelle a tout de même quelques conséquences sur le fonctionnement normal des cours d...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui précise les modalités de la réorientation des procédures pénales. J'émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l'exception du sous-amendement no 571, qui prévoit d'inclure le classement sans suite à la palette des solutions de réorientation. Sur ce sous-amendement, je s...

Sur le sous-amendement no 571, qui m'inspirait quelques doutes, j'ai posé des questions, mais je n'ai pas obtenu de réponse de nature à me rassurer. En conséquence, à titre personnel, sachant que la commission spéciale ne s'est pas prononcée sur les sous-amendements, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.