Accélération et simplification de l'action publique

Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j'ai mené ...

L'amendement tend à apporter des précisions concernant le cadre juridique de l'enquête de flagrant délit prévue à l'article 53 du code de procédure de pénale. Toutefois, celles-ci sont dépourvues de lien avec la mise en oeuvre de la procédure administrative prévue à l'article 38 de la loi DALO. Je rappelle que son déclenchement nécessite que tr...

L'article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n'avait pas à autoriser. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable.

Il faut que la loi soit correctement appliquée, mais je confirme ce que j'ai indiqué : il s'agit bien d'un problème d'exécution de la loi.

Le cas que vous avez mentionné, madame Ménard, est effectivement incompréhensible. Nous avons d'ailleurs tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, d'affaires de squat ahurissantes, ubuesques. C'est d'ailleurs précisément pour apporter une réponse que nous avons introduit l'article 30 ter dans le projet de loi. Vous avez également raison...

Je conviens tout à fait qu'il est nécessaire d'être rapide. Au demeurant, votre amendement porte non pas sur le délai d'intervention de la police, mais sur le délai de réponse du préfet. Je rappelle que l'article 30 ter constitue déjà une avancée significative puisque, jusqu'à présent, le préfet n'avait pas l'obligation de répondre et aucun dé...

Le sixième alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé privés à but non lucratif sont habilités, sur leur demande, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. Ces conditions incluent non seulement l'absence de dépass...

J'ai bien vu votre communication à ce sujet, monsieur Adam, ainsi que celle de M. Serville. Je reconnais bien volontiers l'acuité du problème que constitue le squat des terrains nus en Guyane. Je comprends la souffrance que cela peut causer aux propriétaires concernés et je suis favorable au respect intégral et sans condition de la propriété pr...

Je ne partage pas vos craintes. Cet article vise seulement à simplifier la mise en oeuvre des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il prévoit qu'il sera possible, après une validation de la CME et un simple enregistrement auprès de l'agence régionale de santé – ARS – , d'appliquer des protocoles de coopération. L'avis de la ...

Je maintiens que c'est au préfet qu'il revient d'agir ; il me faut donc malheureusement donner un avis défavorable.

Le patient peut s'opposer à l'ouverture de son espace numérique de santé et de son dossier médical partagé. Par conséquent, cet amendement n'est pas utile. Avis défavorable.

Monsieur Bazin, je comprends votre impatience et votre souhait d'aller le plus vite possible. C'est d'ailleurs pour cela qu'avec ce texte, nous introduisons des délais, alors qu'aucun n'était prévu jusqu'à présent : la préfecture aura désormais quarante-huit heures pour répondre. De même, nous fixons un délai minimal d'exécution de la mise en d...

Monsieur Serville, je comprends tout à fait le problème spécifique de la Guyane. Comme je le disais déjà à M. Adam, je comprends la détresse causée par la situation. Vous m'avez d'ailleurs interpellé sur les réseaux sociaux à ce sujet : des milliers de personnes sont installées dans des bidonvilles sur les terrains d'autrui, faisant peser sur l...

La suppression de ces alinéas empêcherait les professionnels du secteur social et médico-social d'accéder à l'espace numérique de santé, ce qui serait regrettable, car cette extension me semble au contraire bienvenue. Par ailleurs, je rappelle que le patient doit donner son consentement pour cet accès. L'avis est donc défavorable comme il le se...

Je suis très sensible à tous vos arguments et à la situation particulière de la Guyane, où je serais ravi de me rendre pour constater par moi-même ces dysfonctionnements. J'insiste, au sujet de l'article 30 ter, sur le fait que la procédure d'exception administrative s'appliquera, en Guyane comme en métropole, sur les résidences principales, l...

Votre amendement, pour partie au moins, est hors du champ de la procédure administrative d'expulsion prévue dans la loi DALO ; il concerne la procédure civile, à l'issue de laquelle le juge peut ordonner l'expulsion des squatteurs – nous aborderons la question juste après l'examen de l'article 30 ter, avec la question des peines. J'en profite ...

Je suis défavorable à ces dispositions, dont nous avons déjà discuté, à l'exception de celle relative aux sanctions, mais j'ai moi-même déposé un amendement, qui viendra juste après, tendant à tripler le quantum des sanctions.

Je partage l'idée selon laquelle il faut renforcer les sanctions pénales à l'encontre des squatteurs. Il convient d'adresser un signal fort afin d'assurer l'effectivité de la répression des auteurs de violation de domicile et de lutter contre l'impunité revendiquée par certains d'entre eux. Il apparaît donc nécessaire de durcir la répression à...

Une convergence s'opère sur le sujet. Il est en effet utile d'assurer la cohérence entre l'infraction et la peine. Nous avons tous été sensibles à l'incohérence des sanctions encourues par les squatteurs par rapport à celles visant ceux qui tentent de se défendre contre eux. Cette mise en cohérence de la législation est bienvenue, et je suis he...

La rédaction proposée par le Sénat supprime le remplacement de la visite médicale par le remplissage d'un questionnaire d'auto-évaluation de la santé de l'enfant. La commission spéciale a rétabli le texte initial de l'article 37 et je ne suis pas favorable à ce que l'on en revienne à la version du Sénat. Cet article propose en effet une véritab...