Accélération et simplification de l'action publique

Avis défavorable. L'article 44 quater a été ajouté en commission spéciale par un amendement du Gouvernement. Son objectif est d'accompagner la reprise économique en assouplissant les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics pour renforcer l'accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique, laquell...

Je ne répondrai pas sur la longueur de mon commentaire… Nous arrivons à la fin de nos discussions, et j'ai toujours pris le temps d'expliquer et de donner les avis de la commission ; je continuerai à le faire.

L'article 44 quinquies, ajouté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, vise à pérenniser les mesures exceptionnelles prises par ordonnances de mars à juin 2020 pour adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire. Ces règles dérogatoires, qu'il s'agisse des modalités de mise en concurrence ou des modalités d'exécu...

Je sais, pour en avoir parlé avec elle, que Mme Deprez-Audebert tient beaucoup à cette mesure. Il me semble malheureusement que la durée maximale des accords-cadres relève du niveau réglementaire. Par ailleurs, j'ajoute que les dispositions adoptées par la commission spéciale contribuent déjà à assouplir considérablement, au niveau législatif,...

Vous souhaitez, cher collègue, revenir sur le sous-amendement no 718 qui avait été adopté par la commission spéciale à l'initiative de M. Tan et qui visait à retirer les pièces d'optique et les rétroviseurs du champ d'application de l'article 44 nonies. L'idée défendue par M. Tan, à laquelle la commission spéciale a adhéré, était de ne pas auto...

Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations com...

Je me joins aux applaudissements de M. Lassalle, d'abord pour vous féliciter de votre engagement sur cette question : je comprends votre combat et je le partage. Sur le fond ensuite, il est important que nous puissions sanctionner des stratégies de délocalisation des négociations – à Bruxelles ou ailleurs – qui sont employées pour échapper à la...

Ce dispositif relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, l'amendement me semble satisfait. Je laisse le Gouvernement vous donner davantage de précisions mais pour ma part, c'est une demande de retrait.

Pour de simples raisons rédactionnelles, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de l'amendement suivant, no 985, que je reprendrai en l'absence de son auteur, M. Anthony Cellier.

Le relèvement à 100 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence va dans le bon sens, en particulier dans le contexte de relance économique. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable à l'amendement no 1106 rectifié de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubière. Je demanderai en revanche le retrait de...

Je ferai une réponse de principe, n'y voyez rien de personnel : à mes yeux il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi une demande de rapport. Comme en commission, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement comme sur toutes les autres demandes de rapport. Cela ne signifie pas que la question posée n'est pas importante ni que le Gouv...

J'ai déjà fait une réponse globale à toutes les demandes de rapport, qu'il n'est à mes yeux pas nécessaire d'inscrire dans la loi. Cela n'a rien à voir avec un éventuel désintérêt pour le sujet abordé ici : je respecte notre collègue Ratenon et je comprends tout à fait qu'il ait des questions à poser au Gouvernement. J'estime simplement qu'on p...

Il est assez baroque que le Gouvernement présente un amendement pour demander de remettre lui-même un rapport au Parlement.

Il s'agit d'apporter des réponses sur la question de l'irrigation au cas où les dispositions que nous aurons votées seraient inefficaces où incomplètement appliquées – signe que le Gouvernement souhaite avancer dans ce domaine. Encore une fois, cette démarche est assez baroque. Il aurait été préférable d'en discuter directement quand nous avon...

Je voudrais vous remercier tous d'avoir travaillé avec sérieux et humanité sur les moyens d'accélérer et de simplifier l'action publique. Nous avons fait un gros travail pour apporter des réponses concrètes à des problématiques certes multiples et variées, et prendre des mesures très attendues par nos concitoyens. Merci, chers collègues de la ...

J'adresse un clin d'oeil particulier aux administrateurs qui m'ont accompagné dans ces travaux. Vous le savez probablement tous mais, à l'intention de ceux qui nous regardent, j'indique que l'Assemblée nationale compte des administrateurs très qualifiés et travailleurs qui nous accompagnent le jour, la nuit et durant les week-ends.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit que l'étude d'impact est « un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement » réalisé par le maître d'ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. Il est donc susceptible de créer une dépense obligatoire, ce ...

Vous proposez de mettre en concurrence, lors des appels d'offres, les technologies éolienne, photovoltaïque au sol et photovoltaïque sur bâtiment. En pratique, cela conduirait à exclure les projets photovoltaïques sur bâtiment, alors qu'ils ont un impact moindre sur l'environnement. Selon moi, c'est une mauvaise idée. J'émets donc un avis défav...

Le projet de loi vise à simplifier et à accélérer l'action publique. Or votre amendement compliquerait les choses en obligeant les porteurs de projet à demander, dans certains cas, l'avis de la région sur le permis de construire. J'imagine que cette demande émane des régions. Toutefois, je ne suis pas du tout convaincu que la région soit l'éche...

Cet amendement vise à revenir sur une mesure conçue pour favoriser le développement de l'éolien en mer – et seulement celui-ci. La France est très en retard dans ce domaine alors qu'elle dispose d'un énorme potentiel, et que de nombreuses industries y travaillent sur cette technologie. De plus, alors que, comme vous l'avez rappelé, l'éolien te...