Accélération et simplification de l'action publique

L'article L. 515-44 du code de l'environnement dispose que les éoliennes « dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation [… ] La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et le...

La question que vous posez est celle de l'application de la loi : il faut fonctionner au cas par cas. Hausser la limite de façon générale ne résoudra pas les problèmes. Nous avons la chance d'avoir un pays très divers ; gardons nos marges de manoeuvre. La distance peut être augmentée si cela paraît nécessaire. Demande de retrait, ou à défaut av...

Je comprends parfaitement, monsieur Serville, que vous nous fassiez part des problèmes inhérents à votre territoire. Nous avons déjà eu ce débat relatif à l'extension du champ d'application du dispositif. En l'occurrence, vous souhaitez que toutes les propriétés immobilières soient concernées, mais j'estime qu'une telle extension de cette procé...

Nous venons d'avoir ce débat et j'estime une fois encore qu'une telle extension porterait atteinte à l'équilibre du dispositif : l'étendre à tout local à usage d'habitation lui conférerait un champ d'application un peu trop large. À nouveau, je vous propose donc de nous reporter sur l'amendement no 1045, que je soutiendrai dans peu de temps et ...

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu'il s'agisse d'un véhicule principal, secondaire, de collection, d'un camion ou d'un van, ce n'est pas une procédure préfectorale qui s'applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c'est précisément parce que nous protégeons et valorisons la pr...

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

J'entends vos arguments, madame de La Raudière, ce sont les mêmes que ceux de M. Tan et M. Fiévet. Immédiatement à la suite du vôtre, je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je ...

Nous avons rédigé cet amendement en tenant compte des remarques émises lors de l'examen du texte en commission spéciale : d'une part, celles arguant du fait que la notion de « résidence occasionnelle » n'était pas juridiquement fondée et pouvait prêter à confusion ; d'autre part, celles qui exprimaient le souci que la résidence secondaire soit ...

Je crois préférable de retenir la formulation de mon amendement no 1045, qui me semble cadrée et non abusive. Elle constitue en fait un point d'équilibre entre les positions de deux camps opposés : d'un côté, ceux qui considèrent que la rédaction ne précise pas assez clairement que les résidences secondaires entrent bien dans le champ du dispos...

Je vais répondre, car je ne voudrais pas que M. Le Fur pense que je refuse le débat : il n'en est rien. Je considère même que nous avons eu un débat approfondi sur la question des éoliennes – on ne peut pas dire le contraire : nous en avons parlé hier soir et continuons de le faire aujourd'hui pendant de longues heures. Le débat a lieu, nous ap...

Nous n'en avons absolument rien dit. Nous parlons de relocalisation industrielle sans évoquer les secteurs, les ouvriers concernés ; nous faisons l'impasse afin de réserver du temps à la question de l'éolien. S'agissant du présent amendement, je répondrai qu'il s'agit d'une question fiscale qui a vocation à être discutée dans le cadre du proch...

Il est déjà possible, lorsque le règlement national d'urbanisme s'applique, d'implanter des installations d'énergie renouvelable d'ampleur au titre des équipements collectifs. Pour ce qui est des petites installations d'énergie renouvelable, je pense qu'il faut privilégier l'installation sur le bâti. Je vous invite par conséquent à retirer cet ...

Je crois vraiment avoir atteint un point d'équilibre puisque, d'un côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontai...

La dérogation que permet la loi Littoral pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne me semble pas devoir s'étendre aux sites de production d'énergie photovoltaïque, surtout quand l'implantation est prévue sur une zone de captage d'eau. Je m'étonne que vous soyez si favorable aux installations p...

C'est un problème, bien sûr, je ne le nierai jamais ; et, je le répète, la procédure d'urgence que nous instaurons ne résoudra pas tous les contentieux entre propriétaires et locataires : en ajoutant une brique à l'édifice pour des cas précis, elle permettra simplement à des locataires ou à des propriétaires, mis dehors par des squatters, de po...

Madame Dubié, je suis comme vous sensible à la question de l'hydroélectricité, déjà soulevée en commission spéciale et évoquée hier dans nos discussions, et j'ai entendu l'appel que vous avez adressé au Gouvernement afin de la développer. S'agissant du photovoltaïque, je vous ferai la même réponse pour la montagne que pour le littoral : il s'a...

Cela me paraît contradictoire avec les amendements que vous défendiez tout à l'heure, qui visaient à repousser les éoliennes le plus loin possible des habitations. Vous leur interdisez maintenant les zones forestières, et j'imagine que vous tenez aussi à ce qu'elles soient éloignées de la mer et des montagnes. Autant déposer une proposition de ...

Ce sont des amendements intéressants, mais je ne vais pas me répéter : la modification que vous proposez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu'il n'y aurait plus besoin que le caractère illicite de l'occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n'arriverait pas à agir. Je suis c...

… refuser de trouver des excuses aux squatteurs, compatir à la souffrance des époux Kaloustian ou des personnes par lesquelles chacun d'entre nous a été interpellé dans sa circonscription, et dont la situation est dramatique. Je conçois donc mal que l'on nous fasse ce procès, d'autant que la disposition en cause a été adoptée à l'unanimité en c...

Bonjour, monsieur Larrivé. Pour ma part, je n'ai pas le sentiment que nous ayons empêché le débat, mis ce sujet sous le tapis, suivi une logique technocratique. Précisons que nous avons adopté trois amendements venant des bancs de l'opposition, avec des soutiens dans la majorité : le premier sur l'information des maires aux communes voisines, q...