Accélération et simplification de l'action publique

Nous vous avons apporté des réponses. Le débat s'est fait. Libre à vous de déposer une proposition de loi sur les éoliennes. Profitez donc de la niche qui vous sera bientôt réservée.

Monsieur Le Fur, je suis vraiment désolé que vous ayez interprété mes réponses comme exprimant le mépris. Je vous assure que ce n'est pas le cas. Tout au long des travaux en commission spéciale, où de nombreux députés étaient présents, j'ai essayé d'écouter les oppositions, de parvenir à des compromis, d'accepter des amendements provenant de to...

Ces amendements visent à proroger, le cas échéant, la validité des enquêtes publiques. Mais l'enquête publique, contrairement à un permis, n'est pas un document administratif figé : elle consiste en une prise de recul sur le terrain, une contribution des habitants. Elle peut évoluer dans le temps, comme l'environnement et le contexte. Le permi...

Madame Kuster, je ne me suis jamais glorifié de quoi que ce soit. J'ai fait mon travail de rapporteur en utilisant le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique pour faire avancer un sujet. Je l'ai fait en toute honnêteté, en établissant ce que ces dispositions permettraient de résoudre et ce qui, à l'inverse, ne ser...

S'agissant des amendements en discussion, j'émets des réserves, je le répète, quant à la suppression des mots « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Je l'ai expliqué en prenant l'exemple d'un enfant : vous ne l'avez pas admis. M. Corbière a pris celui d'un conjoint ou d'un concubin.

Précisément : c'est un contentieux, qui doit se régler devant le juge. Il n'y a donc pas lieu d'engager une procédure d'urgence, mais une procédure contentieuse classique. Le propriétaire est certainement dans son droit ; pour autant, ce n'est pas au préfet d'intervenir. Restons-en à cet équilibre.

Monsieur Maquet, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels. Il manque de précision ; surtout, il constitue une injonction au Gouvernement, qu'il serait compliqué d'intégrer à notre texte. Quant au fond, vous venez clore la longue série des amendements portant sur le sujet de l'éolien, qui a fait l'objet d'un débat fourni. Toutes l...

Il s'agit encore d'un cas d'extension, puisqu'il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J'entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n'est pas le ...

Quant aux sanctions, il s'agit d'une question importante, qui donnera lieu à plusieurs amendements après l'article 30 ter – j'en déposerai d'ailleurs moi-même un, relatif au quantum des sanctions. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter, monsieur Aubert.

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situatio...

Je ne partage pas votre appréciation de l'article 25 ter, qui ne vise nullement à supprimer la participation du public, mais permet de mener ce processus en parallèle avec la procédure de mise en concurrence. L'avis émis par le public pourra être pris en compte avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l'implantation des éo...

Ces amendements identiques suppriment la possibilité de lancer la procédure de mise en concurrence parallèlement au déroulement du processus de participation du public. Or l'avis émis par le public pourra tout à fait être pris en considération avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l'implantation d'éoliennes, d'autant que...

Je comprends votre intention : cette mesure permettrait en effet d'accélérer et de simplifier les procédures. Je crains toutefois que le délai d'un mois prévu ne représente une charge que le Conseil d'État aura du mal à assumer : je doute qu'il puisse tenir un délai aussi court. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; sinon, avis...

Je suis tout d'abord ravi de vous voir, parce que cela fait vingt-quatre heures que nous évoquons les éoliennes, sans avoir entendu votre avis sur le sujet. Il aurait été bien de pouvoir le connaître : il m'a beaucoup manqué durant ce débat.

Les travaux qui pourront être exécutés auront déjà donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il ne s'agit pas d'une dispense d'autorisation environnementale, madame Ménard : le chantier peut débuter, mais l'exploitation restera toujours soumise à autorisation environnementale.

Je le répète, il ne s'agit pas d'une dispense. Madame Untermaier, vous l'avez dit à juste titre, le démarrage du chantier se fera aux frais du pétitionnaire et à sa demande ; c'est lui qui décide. Ainsi, cette mesure assortie de multiples verrous est très limitée et s'applique dans le respect de l'autorisation environnementale, puisqu'il n'es...

Chères collègues, je comprends la logique qui sous-tend vos amendements et j'entends vos arguments en faveur de la simplification et de l'accélération – c'est tout à fait le thème du texte. Néanmoins, passer d'une décision explicite à une non-opposition me semble aller un peu trop loin, et pose même un problème pratique : une décision implicit...

Je rappelle qu'une autorisation environnementale est toujours nécessaire pour démarrer l'exploitation, ce qui signifie que la procédure de participation du public est systématique. L'article 26 ne supprime ni l'autorisation, ni la participation du public ; tel n'est pas son objet. Celles-ci seront toujours nécessaires pour pouvoir lancer l'expl...

Monsieur Serville, j'entends vos arguments mais je vous assure que nous ne remettons en cause ni l'autorisation environnementale, ni l'avis environnemental, ni la procédure classique. Toute activité devra suivre la même procédure qu'auparavant. Les nouvelles dispositions permettront uniquement d'anticiper la construction, dans des cadres extrêm...

Je comprends votre attachement à l'enquête publique. Nous en avons longuement discuté en commission ainsi que durant nos débats d'hier – ce qui a d'ailleurs conduit au rejet de l'article 25. Néanmoins, le fait d'adosser à l'article 26 l'obligation que vous proposez me paraît excessif et inutile – d'autant plus que vous avez supprimé l'article 2...