Accélération et simplification de l'action publique
(Article 21)

Nous abordons une série d'articles absolument essentiels pour permettre et faciliter les relocalisations d'industries. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit en présentant le texte, mais c'est l'heure de vérité : veut-on vraiment des relocalisations et des installations de sites industriels qui permettront la croissance verte, ou bien veut-on tout...

Je m'explique. L'article 21 ne consiste pas à balayer la réglementation environnementale ; ce n'est absolument pas son but. Si des changements de réglementation interviennent pendant l'instruction d'un dossier de création de site industriel – instruction qui peut prendre des mois, voire des années – , les nouvelles normes s'y appliquent, au mêm...

Je pense que cela viderait complètement de son sens la disposition. Nous ne proposons absolument pas un affaiblissement de la dimension environnementale. Les nouvelles normes, quels que soient les sujets, s'appliqueront toujours aux industriels. Nous considérons simplement qu'à partir du moment où ils ont déposé leur dossier, elles s'appliquent...

Si l'amendement était adopté, l'article serait vidé de sa substance et dénaturé. Des dérogations relatives à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique ont déjà été prévues, nous en avons longuement discuté en commission. L'avis est défavorable.

Il sera défavorable, pour deux raisons. Premièrement, si nous supprimions toutes les références au droit de l'Union européenne et si nous ne le respections pas, nous nous exposerions à des contentieux qui complexifieraient encore la procédure, généreraient des délais et retarderaient les relocalisations et les créations de sites industriels. S...

C'est grâce à elle également que nous parvenons à accroître nos exigences collectives en matière de protection de l'environnement et de la planète. J'assume notre désaccord philosophique sur le sujet.

Votre amendement est satisfait par les articles L. 512-5 et L. 512-7 du code de l'environnement en vigueur, qui disposent qu'un arrêté ministériel fixe les délais et les conditions dans lesquels les nouvelles règles générales de prescription s'appliquent. Je ne suis pas certain que cette responsabilité doive incomber au porteur de projet. Puisq...