Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 777 - Article 1er (Adopté)
M. Paris, Mme Moutchou, M. Blein, M. Kasbarian, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clé...
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu'une personn...
26/03/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 777 - Article 1er (Adopté)
M. Paris, Mme Moutchou, M. Blein, M. Kasbarian, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clé...
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...
