Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Motion de rejet préalable
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- François Ruffin (4769 mots)
- Stéphane Peu (2516 mots)
- Philippe Latombe (509 mots)
- Constance Le Grip (429 mots)
- Guillaume Kasbarian (416 mots)
- Dominique Potier (370 mots)
- Christine Hennion (328 mots)
- Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire (295 mots)
- Ugo Bernalicis (287 mots)
- Cécile Untermaier (182 mots)
- Pierre Dharréville (182 mots)
- Christophe Naegelen (139 mots)
- Hugues Renson, président (130 mots)
- Olivier Becht (110 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (73 mots)
