Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec une certaine gravité et avec responsabilité que je présente une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mob...

Selon l'argument mis en avant, les grandes entreprises européennes et les PME feraient l'objet d'un pillage industriel de la part des concurrents internationaux ; les secrets industriels et commerciaux seraient détournés. Dès lors, il faudrait apporter une protection à ces entreprises, de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire européen...

… mais cette protection que la nation doit accorder à toutes celles et tous ceux qui agissent pour le bien commun est encore insuffisante. Alors que ce texte s'apprête à être voté, je veux avoir une pensée particulière pour Nicole-Marie Meyer, Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falcini, Olivier Thérondel et tous les autres qui ont beaucoup ...

Je remercie François Ruffin pour son intervention. Il possède, comme nous tous ici, la légitimité d'un député. Mais ceux qui ont vu son formidable film Merci patron ! savent qu'il a également vu de très près ce qu'est le secret des affaires chez M. Arnault, ce qui lui confère sans doute un surcroît de légitimité pour intervenir sur le sujet.

Nous voterons la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Comme tout le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous di...