Bonne application du régime d'asile européen
(Motion de renvoi en commission)

Dans votre intervention, madame Autain, vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel d'août 1993. Mais la manière dont vous l'avez présentée pourrait laisser croire que la Constitution s'opposerait à l'application du règlement Dublin.

Pour la parfaite clarté de nos débats, il convient de rappeler que, depuis près d'un quart de siècle, il n'en est rien. Après cette décision du Conseil constitutionnel d'août 1993, le constituant, sur l'initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l'article 53-1, lequel dispo...

De même, ce soir, c'est le législateur qui doit faire la loi, et non pas un arrêt de la CJUE ou de la Cour de cassation : c'est à nous de dire quelle est la loi que nous voulons voir appliquer sur le territoire de la République française.