Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
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27/11/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 331 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Marleix, M. Masson
Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de prise en recharge en application du règlement (U...
