Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de rejet préalable)

Le nombre de visas a augmenté de 25 % entre 2012 et 2017 ; l'an passé, notre pays a accordé plus de 3,4 millions de visas – c'est un record historique. Le nombre de cartes de séjour délivrées par la France entre 2012 et 2017 a augmenté de 35 %, et l'an dernier, nous avons délivré 262 000 titres de séjour ; c'est le chiffre le plus élevé des tre...

Quant aux clandestins à qui le Gouvernement a donné des papiers entre 2012 et 2017, lors d'une opération de régularisation massive, ils étaient 181 000.

… et le taux d'échec des mesures d'éloignement est de 86 %. Par ailleurs, chacun garde à l'esprit – le ministre les a rappelés tout à l'heure – les chiffres qui démontrent l'explosion et le détournement du système de l'asile. Pendant que l'immigration augmente, l'intégration recule. Je garde à l'esprit une étude de l'OCDE, qui démontre que 43...

Il faudrait ajouter au débat d'autres statistiques, objectives, produites par le ministère de la justice qui indique notamment que 15 000 des 69 000 individus actuellement détenus en France sont de nationalité étrangère.

Ces chiffres, bien sûr, dérangent ceux qui ont choisi de ne rien voir, ceux qui ont choisi de mettre des oeillères, ceux qui ont choisi de s'enfermer dans l'idéologie immigrationniste et No Border.

Mais ces chiffres sont une réalité – ils ne résument certes pas tout le défi migratoire, mais nous avons le devoir de les regarder en face, car ce sont des indicateurs de l'échec global de la politique d'immigration.

Que faire ? Je crois profondément qu'il est nécessaire de tirer les leçons des lois passées, y compris en dressant un bilan lucide des périodes récentes où nos prédécesseurs, à droite et au centre droit, ont gouverné mais n'ont pas su obtenir les résultats annoncés.

Entre 1980 et 2016, ce sont vingt-sept lois relatives à l'immigration – je le dis sous le regard de M. le Premier ministre Manuel Valls – qui ont été votées, soit une réforme en moyenne tous les seize mois. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, écrit par des hauts fonctionnaires de grande qualité, est moins le prod...

L'extravagante variété des catégories de titres de séjour et des décisions d'éloignement en est la marque. Les régimes contentieux sont d'une incroyable complexité ; le raffinement procédural plonge au quotidien les agents de l'État – services des préfectures et consulats, policiers, gendarmes, magistrats judiciaires et administratifs – dans un...

Les faiseurs de mauvaises lois entravent ainsi l'État, et le privent en réalité de sa souveraineté, c'est-à-dire de sa capacité à agir.

Monsieur le ministre d'État, le projet de loi que vous nous soumettez continue, hélas, à obéir à cette logique bureaucratique. Il s'inscrit dans la continuité des lois de 2015 et 2016 présentées par les gouvernements de M. Hollande et que vous avez votées lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône.

Votre projet de loi ne change pas l'architecture du droit de l'immigration et de l'asile. Il se borne à modifier deux ou trois paramètres techniques, réduisant ici un délai de recours, augmentant ailleurs un délai de rétention. Article après article, alinéa après alinéa, avec Éric Ciotti et nos collègues du groupe Les Républicains, nous débat...

… qui vous permet d'être à la fois – c'est très commode – pour et contre une même mesure, à moins que cela ne soit ni pour, ni contre, bien au contraire.

La vérité est que cette petite loi de petits ajustements techniques et de petits compromis politiques internes à la majorité ne permettra pas à la France, hélas, de sortir du chaos migratoire.

Ce que nous vous proposons, avec Éric Ciotti et l'ensemble des députés Les Républicains, c'est un tout autre chemin, celui d'une vraie transformation permettant de réduire et de réguler l'immigration.

La première rupture, ce doit être la définition de plafonds d'immigration, c'est-à-dire de contingents limitatifs. Pour diminuer globalement l'immigration et la réguler intelligemment, il est indispensable que la France ait, demain, le pouvoir juridique de fixer chaque année le nombre d'étrangers admis à immigrer en France. C'est un enjeu majeu...

Le Gouvernement serait chargé d'assurer le respect de ces plafonds, définis par la représentation nationale. Très concrètement, un visa pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé, comme il pourrait au contraire être accepté quand les limites ne seraient pas atteintes. La...

Il est nécessaire, parallèlement, de mettre fin aux dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins, issus d'une interprétation extensive et déraisonnable de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui aboutissent contre toute logique à organiser une filière de régularisation massive en légalisant les cont...

C'est pourquoi, avec Valérie Boyer et Fabien Di Filippo, nous vous proposons de limiter l'accès aux allocations familiales et au logement social en le conditionnant à plusieurs années de résidence légale en France.

La troisième rupture, c'est l'organisation du retour systématique des clandestins dans leur pays d'origine. Pourquoi, monsieur le ministre d'État, n'y a-t-il eu depuis plusieurs années aucun vol groupé vers des pays d'origine de l'immigration en Afrique subsaharienne ou au Maghreb ? Cela passe, c'est vrai, par une plus grande mobilisation de c...