Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Par-delà les différences qui nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l'État. J'apporte donc mon soutien à M. le ministre d'État sur la question précise du périmètre du ministère de l'intérieur. Voici une dizaine d'années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer ...

Ce choix fondamental, fait il y a dix ans, je me réjouis que les gouvernements de François Hollande comme ceux d'Emmanuel Macron ne l'aient pas remis en cause, …

… car il est d'intérêt général. J'ajoute, chers collègues, qu'une belle preuve d'indépendance de l'OFPRA vous est donnée en la personne d'Éric Ciotti, qui siège à son conseil d'administration.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure s...

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd'hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l'OFPRA – je ne dis pas qu'il approuve l'amendement. L'idée que, pour une partie des demandes d'asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la cons...