Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la...(le re...