Transformation de la fonction publique
(Article 28)

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des j...

 « Le second alinéa de l’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les personnels recrutés sont retraités de la fonction publique, la fixation ou la revalorisation de...

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « au télétravail, au droit à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

 « Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : « «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les s...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible afin de pe...

Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...

L’article L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les a...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Après les mot...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet...

 « L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, L’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ; 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autori...

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacun des trois versants, ce rapport précise le monta...

 « Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...