Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL709 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ;
2° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est une autorité administrative indépendante composée de deux collèges distincts : un collège pour la transparence de la vie publique et un collège pour la déontologie des agents publics.
« Les présidents de chacun des collèges sont nommés par décret du Président de la République. » ;
b) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le collège pour la transparence de la vie publique comprend : » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège pour la déontologie des agents publics est chargé des missions prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Il comprend un nombre égal de femmes et d’hommes, titulaires et suppléants confondus. » ;
3° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle apprécie, par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ;
b) L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix. Elle renforce l'indépendance et la lisibilité de notre système de prévention des conflits d'intérêts, et permettra ainsi une protection efficace des agents publics dans le déroulement de leur carrière.
Ce dispositif était déjà préconisé par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, qui avançait alors un « souci de rationalisation administrative, de cohérence et d'efficacité. »
Le présent amendement procède également aux nombreuses coordinations rendues nécessaires par cette fusion.
Le collège pour la transparence de la vie publique comprendra les actuels membres de la HATVP et exercera les missions qui leur sont actuellement confiées. Le collège pour la déontologie des agents publics sera chargé d'exercer les missions prévues par l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Sa composition, ses règles d'organisation ainsi que la procédure applicable seront précisées par le décret en Conseil d’État prévu à l'article 16 du projet de loi.
L'ensemble des membres de la Haute Autorité seront nommés pour une durée de six ans, non renouvelable, et sa présidence sera assurée par un président unique, à la différence, par exemple, de l'autorité des marchés financiers, qui comprend un président pour son collège et un président pour sa commission des sanctions.
L'amendement complète par ailleurs les missions de la HATVP en renvoyant à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et supprime les dispositions relatives à la levée du secret professionnel et aux conflits de compétence entre les deux instances, qui n'ont plus lieu d'être.
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