Nouveau pacte ferroviaire

Il faut reconnaître à certains de nos collègues une vraie constance : jusqu'au bout, ils se seront opposés à ce projet de loi. Il serait pourtant malvenu de ne pas voir les avancées et les garanties qui ont été données aux cheminots actuellement en poste. Il est normal que ceux qui ont été embauchés à certaines conditions voient ces conditions...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l'Assemblée s'est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, ell...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai tout d'abord une pensée pour les usagers de la SNCF, qui ont dû, depuis le 3 avril dernier, prendre leur mal en patience. Néanmoins, le bout du tunnel semble proche – en tout cas, on l'espère.

Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l'ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d'habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que nous nous apprêtons à voter, de nombreuses clarifications sont intervenues, des avancées ont été inscrites dans la loi et ...

L'arrêt des recrutements au statut est prévu à la date du 31 décembre 2019. Il coïncidera donc logiquement avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Les parlementaires ont cherché à donner le plus d'assurances possibles pour que la fin du statut et l'ouverture à la concurrence ne remettent pas en cause les droits acquis. Le sac à do...

La première porte sur la dette. Mettant fin au flou qui régnait lors du débat en première lecture, le Gouvernement a fini par s'avancer sur la reprise de 35 milliards d'euros. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque c'est la conséquence de la transformation de la SNCF en société anonyme, comme l'avait calculé Charles de Courson. Cependant, ...

lors de la réforme ferroviaire de 2014. Elle a été réintroduite et aménagée dans ce projet de loi. Il faudra que, cette fois-ci, elle soit scrupuleusement respectée et ne souffre aucune exception. Notre deuxième inquiétude concerne les petites lignes. Nous ne nous y trompons pas : le rapport est seulement un état des lieux qui n'apporte pas de...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l'Union européenne posait les bases de l'ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C'est une vieille ent...

Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s'agit d'une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S'agissant des nouveaux embauchés, s'en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats. En plus d'être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véri...

Le but est simple : faire en sorte que le train ne soit pas seulement un mode de connexion entre les grandes villes. Nous faisons pleinement confiance aux territoires pour organiser au mieux le service public des transports…

… à condition qu'ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l'oxygène à l'entreprise.

Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochainement. Cette dette va devenir celle de...

Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l'entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu'à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER. Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous ...

Madame la ministre, comme je l'ai dit lundi soir lors de la discussion générale, l'extinction du statut ne sera pas synonyme d'une moindre protection. Au contraire, il importe de faire confiance aux syndicats pour définir une convention collective qui comportera sans doute de nombreuses garanties – c'est ce qui est prévu ici. Hier, l'un de nos...

Les explications données par Mme la ministre et M. le rapporteur nous satisfont : nous allons donc retirer notre amendement. À l'article 6, nous avions deux demandes fortes : le maintien de l'avis conforme de l'ARAFER et la pluriannualité des redevances. Le premier point a été réaffirmé en commission et il l'est encore plus clairement dans l'a...

Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d'usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. Les services de transport nationaux, régionaux et urbains de tous modes, y compris les services de transport aérien ou de navigation, gérés par des autorités organisatrices sur la base de l'art...

Cet amendement vise à informer les régions de l'évolution des services de transport ferroviaire au sein de leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence. Les dispositions actuelles du code des transports doivent donc être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service...

Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l'État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.

La réforme ferroviaire de 2014 avait transféré le service interne de sécurité de la SNCF – la SUGE – à l'EPIC de tête SNCF. De façon logique, le présent projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires autres que la SNCF d'avoir recours à ce service si elles en formulent la demande La sûreté ferroviaire est une prérogativ...

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional. L'amendement proposé vise à laisser libres les autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. En effet, la directive 201234UE n'impose nullement une limitation en la matière...