Les amendements de Guy Bricout pour ce dossier
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Je remercie notre rapporteure d'avoir fait un peu de pédagogie sur les procédures. C'était loin d'être inutile, car elles sont vraiment très complexes. Monsieur le ministre, vous avez raison, nous inscrivons dans la loi ce qui était jusqu'à maintenant une jurisprudence.
Ce n'est pas nécessairement un mal, tant s'en faut ! En revanche, nous avons demandé des explications sur trois mots – « Sous peine d'irrecevabilité » – , qui nous semblent changer un peu la procédure et renvoyer l'arbitrage quant à l'initiation des procédures pénales du côté de Bercy. Ces mots sont-ils vraiment utiles dans le projet de loi ? ...
Cet amendement de notre brillantissime collègue Dominique Potier reprend la préconisation du rapport présenté par M. Dulin au Conseil économique, social et environnemental – CESE – sur « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale », d'un reporting fiscal complet aux instances représenta...
