Projet de loi de finances pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 7,47 € par kilo...

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, e...

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Le 3°bis est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des im...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1636 Bsexies », est insérée la référence : « 1636 Bsepties, » ; b) La seconde phr...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et le...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalem...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I d...

I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l'article 199undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le t...