Amendement N° 1537C (Non soutenu)

Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs afin de lutter contre la précarité. Cependant certains secteurs d’activité ont recours à des CDDU en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné : hôtellerie et restauration, agriculture… Instaurer une taxe constituerait un frein à la pérennité de leur activité.