Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1079C (Rejeté)

(10 amendements identiques : CF459C CF1540C CF922C 1537C 2258C 2400C 2645C 2693C 2694C 2743C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs afin de lutter contre la précarité. Cependant certains secteurs d’activité ont recours à des CDDU en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné : hôtellerie et restauration, agriculture… Instaurer une taxe constituerait un frein à la pérennité de leur activité.

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