Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ; « 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Gu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement lui sont transférées. « Les dettes fournisseurs de ces mêmes organismes font l’objet d’un protocole d’accord entre les organes déli...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la G...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli opère une précision du dispositifs en spécifiant que le représentant de l'Etat arrête, non pas les statuts, mais les projets de...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il exerce en outre des missions d’études générales visant notamment à : « 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; « 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territo...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , des milieux aquatiques et des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit une préconisation du rapport d’audit sur l’eau publié en 2018 pour mieux préserver la ressource, source de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols et en conséquence la ...

 « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomér...