Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3780
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose que l'Etat engage une réflexion sur la création d'une société publique de défaisance chargée d'assurer la viabilité du futur syndicat en traitant le financement partagé du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.
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