Liberté de choisir son avenir professionnel

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, au terme de ce marathon législatif, nous sommes amenés, madame la ministre, à regretter deux choses : l'impréparation de votre projet de loi et sa déconnexion de la réalité. L'impréparation manifeste du texte, notre assemblée ...

Cet amendement vise à confier à France compétences la réalisation d'un rapport territorialisé sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle. En effet, il est indispensable que ce devoir de transparence soit exercé chaque année afin d'assurer une information régulière sur l'usage de fonds publics et mutualisés dédiés à la formation.

Cet amendement vise à ce que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution soient représentées dans les différents collèges du conseil d'administration de France compétences. C'est important, car les spécificités de ces collectivités ne doivent pas être niées ou ignorées dans cette nouvelle agence. Il semble nécessaire que les o...

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt formation de 30 % pour les entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et qui font le choix d'investir dans la formation professionnelle. Il s'agit d'encourager cet investissement stratégique, tant pour l'individu que pour les entreprises ultramarines. ...

Libéral et centralisateur, tel est votre projet, madame la ministre. Libéral : nous dénonçons depuis le début de l'examen du texte la marchandisation à marche forcée du service public de la formation, via notamment la monétisation des droits et le transfert aux acteurs privés des politiques publiques de la formation. Centralisateur : nous voi...

Le manque de ressources financières n'est pas systématiquement l'origine première du manque de développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, préve...

Madame la ministre, après plusieurs jours de débats au cours desquels nous n'avons eu de cesse, moi la première, de vous interroger afin d'essayer de comprendre comment, concrètement, le texte s'appliquera aux outre-mer, nous en arrivons enfin à un article consacré à nos territoires. Pouvons-nous à présent obtenir des réponses et des engagement...

Ce matin, nos collègues du groupe Les Républicains ont défendu un amendement visant à reporter l'application du texte en outre-mer. Vous savez qu'il faudra inévitablement le reporter. Pourtant, même cet amendement a été repoussé.

Par nos amendements, nous proposons des adaptations, que nous aurions pu voter, mais vous les repoussez systématiquement. Madame la ministre, même si je crois en la parole que vous avez donnée, je souhaite véritablement que nous en gravions la teneur dans le marbre du texte et que nous associions tous les acteurs locaux à la rédaction de l'ordo...

La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière, en définissant clairement les situations de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité entre activités privées et...

Cet amendement nous paraît capital pour les acteurs du secteur associatif, singulièrement dans le domaine du sport et de l'animation. Comme vous le savez, ces organisations n'ont souvent que peu de salariés, voire pas de salariés du tout ; dès lors, les personnes possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour assumer l'encadrement ...

Madame la ministre, maintenant que nous parlons du transfert de l'apprentissage aux branches économiques, il importe d'évoquer les régions d'outre-mer. Vous nous avez promis une ordonnance pour adapter ce texte, mais l'apprentissage est bien le point de ce projet de loi qui ne peut pas être adapté chez nous. Je viens d'une région qui a beaucou...

… parce que nous n'avons pas de branches économiques structurées. Seule la région peut maintenir l'apprentissage. Au plan général, vous entendez réformer l'apprentissage, non pas en donnant plus de moyens aux CFA et en développant l'offre et l'accompagnement, mais en rapprochant le régime juridique applicable aux apprentis du régime de droit c...

Compte tenu des particularités de l'emploi dans les territoires et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, compte tenu du fait que le tissu économique y est composé à 90 % de très petites entreprises, que le niveau de formation initiale y est bas, que le taux de chômage y est élevé et le niveau d'employabilité faible, des ...

Nous tentons, depuis le début de cette discussion, de vous convaincre que le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Je ne reviendrai pas sur la démonstration du coût de l'heure de formation, qui s'élève en réalité à 37,80 euros – et non à 14 euros, comme vous le dites – , selon vos propres d...