Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d'une association signalée comme étant de caractère sectaire. Exposé sommaire : Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le légi...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son sexe, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. D'après un ra...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une véritable régression. Il prévoit que s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne peut plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le Conseil d'État dans son av...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑16...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend, sur le fondement des principes généraux de prévention des risques, les mesures nécessaires au développement des compétences liées à ces évolutions, notamment en termes de formation profe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, pu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de 3 ans, de permettre à l'État de mettre gratuitement à la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous proposions à l'article 3 de ce projet de loi de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l'orientation afin d'avoir une approche territoriale de l'accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition fai...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, puisque, compte tenu ...

I. Après l'article 200 octies du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 200 nonies – « 1. Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement ...

I. – Après l'article 200 octies du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 200 nonies – « 1. Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement sup...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt formation de 50 % pour les actifs qui font le choix d'abonder leur compte personnel d'activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle. Il...