Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1039 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 6
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après les mots :« de son statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ».
Exposé sommaire :
Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. Selon l'Insee, 66 % des personnes ayant un niveau supérieur à bac + 2 avaient participé à au moins une formation en 2012 contre 25 % des personnes n'ayant aucun diplôme.
Alors qu'elle devrait permettre aux salariés les moins qualifiés de développer leur compétences, la formation professionnelle profite surtout aux salariés les plus qualifiés. Il résulte de cet inégal accès à la formation professionnelle un renforcement des inégalités existantes. Le présent amendement a donc pour but de rendre plus ambitieux les objectifs assignés à la formation professionnelle en garantissant un réel accès à la formation professionnelle aux individus, quelque soit leur niveau de qualification initiale.
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