Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » Exposé sommaire : Le développement de l'apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d'un maît...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Nous l'avons déjà évoqué précédemment. Il s'agit des conditions à remplir pour que l'entreprise ne soit pas pénalisée lors de l'état des lieux de formation du salarié qui doit se tenir tous les six ans. Vous ajoutez un critère permettant à l'employeur de s'exonérer de la pénalité à savoir que le salarié...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après les mots :« de son statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle deme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui: la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aujourd'hui le code du travail prévoit que l'employeur peut, dans le cadre son plan de formation, proposer à ses salariés des formations qui participent au développement ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Vous supprimez cette possibilité et nous ne comprenons pas pourquoi. C'est la raison pour l...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 », les mots : « comité social et économique prévu à l'article L. 2311‑2 ou du conseiller du salarié prévu à l'article L. 1232‑7 ». Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'appr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 23. Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 10 de ce projet de loi o...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Vous supprimez toute la partie du code du travail relative à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage. Certes les CFA acquièrent un statut juridique d'organisme de formation avec des obligations de droit commun mais il n'est pas acceptable que l'inspection du travail ne puisse plus exercer son co...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, puisque, compte tenu ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le concours de ». Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handic...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6233‑2. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport évaluant les nouvelles mesures et obligations qui seront attribuées aux centres de formation des apprentis dans l...