Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1023 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 6
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ».
Exposé sommaire :
Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. Selon l'Insee, une personne sur deux en emploi âgée de 25 à 54 ans avait bénéficié d'une formation en 2012 contre seulement un tiers des personnes âgées de 55 à 64 ans.
L'inégal accès à la formation professionnelle contribue à renforcer les inégalités existantes et découle parfois de pratiques discriminatoires. Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 février 2014, l'article L. 1132‑1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle. Le faible taux d'accès à la formation professionnelle des seniors montre néanmoins que l'objectif d'une formation professionnelle “tout au long de la vie” est loin d'être atteint. Le présent amendement a donc pour but de rendre plus ambitieux les objectifs assignés à la formation professionnelle.
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