Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS811 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Victory, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 4
L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'expérience comme prévue à l'article L. 6411‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d'Organismes d'Accueil Communautaire et d'Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif aurait pour but de faciliter l'insertion professionnelle des compagnes et compagnons d'Emmaüs en leur assurant la possibilité d'une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.
Les compagnes et compagnons d'Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des Communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d'objets, à leur réemploi, au recyclage, et plus récemment à l'agriculture développent une très importante solidarité à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale. Dans le cadre de ces activités, les travailleurs solidaires développent différents métiers liés à la menuiserie (relookage ou transformation de meubles, etc…) à la mécanique (réparation de matériel de jardin, de vélos, etc…), à la restauration, à l'informatique, à la vente, etc….
Les compagnes et les compagnons des Communautés/OACAS Emmaüs participent à un écosystème solidaire ; leurs activités apportant à la Communauté les ressources nécessaires à son fonctionnement et à leur prise en charge. Donc, sans rien coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l'URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus.
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